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Relevés des Baux et Actes de Vente.

Instruction du J nov. 1805,III—. jo.

oûboèele.

(dîùvodb/e.

4 l$- Les directeurs font former, par les contrôleurs,des relevés des baux, des actes de vente ou de partage.

II est fait deux relevés séparés pour chaque commune;l’un comprend les baux, l’autre les actes, &c.

Actes de Vente.

Circulaire du 34 fév. 1803. 42 6. Les seuls actes de vente ou de partage que l’on

‘^ 9 ' doive recueillir, sont ceux antérieurs à 1790, époque où

le retrait lignager ou féodal empêchait de dissimuler lavéritable valeur des biens. Depuis cette époque, la valeurvénale a éprouvé tant de variations , qu’il est difficiled’établir des estimations sur des données aussi incertaines.

Baux.

Instruction du j nov. i8oj. 4 2 7 - Les contrôleurs ne doivent pas se borner à relever

un certain nombre de baux; ils doivent relever générale-ment tous ceux qui existent et ont été enregistrés seulementà compter de l’année 175)7 jusqu’en 1805) inclusivement.

Forme des Relevés.

nu. 428. Afin que les relevés contiennent les détails des

fermages, les contrôleurs, au lieu de transcrire les tablesalphabétiques , ont recours aux registres sur lesquels lesactes sont enregistrés et les détails établis.

Recherches chei les Notaires par les Préposés deïEnregistrement.

Wj_ 429. Si , parmi les baux relevés , les directeurs ne

trouvent pas des détails et renseignemens suffisans, ils entransmettent la note au directeur de l’enregistrement, en