( ^-9 )

Les promenades publiques appartenant à des particu-liers sont évaluées comme terrains de pur agrément (352).

Forêts impériales.

4 00. Les forêts impériales et bois nationaux inalié-nables ne sont point imposables.

Domaines nationaux non productifs.

4 01. Les domaines nationaux non productifs, alié-nables ou inaliénables, ne sont point imposables.

Dotation de la Couronne.

4 - 02 . Les biens de la dotation de la couronne ne sontpoint imposables.

Bâtimens destinés ' un sefyice public.

6 . t

403. Ne sont pas imposables, *

Les palais, châteaux et bâtimens impériaux, les palaisdu sénat et du corps législatif, les jardins et parcs endépendant;

Le panthéon, l’hôtel des invalides, l’école militaire,l’école polytechnique, la bibliothèque impériale, le jardinimpérial des plantes;

Les bâtimens affectés au logement des ministres, dugrand-maître de l’université, des administrations et deleurs bureaux ;

Les églises et les temples consacrés à un culte public,les cimetières;

Les archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères,et jardins y attenant ;

Cadastre. — Recueil ,, R',

Loi du 23 novembre 1798 ,art. ioj et loâ.

I — 4 1 et 4--

Sénatus - consulte du 22janvier 1810.

Loi du 23 novembre 1798 ,et décret impérial du 11 août1808.