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Cette rétribution est arrêtée par le préfet, sur laproposition de l’ingénieur vérificateur et le rapport dudirecteur.

communes désignées sont, par l’exiguité de leur territoire,le petit nombre de leurs habitans, la modicité de leursrevenus communaux, ou toute autre cause, dans le casd’être réunies à une autre commune, attendu qu’il esttrès - important que toutes les réunions projetées ouconvenables s’opèrent avant la confection du cadastre.

communes désignées, des contestations anciennes qu’ilimporte également de faire juger avant l’arpentage.

Lettre aux Maires des Communes à délimiter.

aux maires dès communes du canton désigné le premier,

rendra sur les lieux. Il les invite à assister à la recon-naissance des limites, à seconder le géomètre dans sesopérations, à lui fournir tous les renseignemens dont ilpeut avoir besoin, et à signer le procès-verbal de la déli-mitation.

Cette lettre doit contenir toutes les instructions néces-saires sur la conduite que les maires doivent tenir dansles divers cas prévus par les articles suivans.

Communes susceptibles d’être réunies.

67. Le préfet constate d’abord si quelques - unes des

Contestations anciennes.

68. Le préfet examine ensuite s’il existe, entre les

69. Le préfet fait

connaître, par une lettre spéciale,

le choix du géomètre délimitateur et l’époque où il se