TITRE IV.

ARPENTAGE.

SECTION I . r0

' TRAVAUX DES GÉOMÈTRES.

CHAPITRE I. erdélimitation.

Epoque de la Délimitation.

64 . Le cho'ix des communes étant déterminé un and’avance (4$)> ^ doit être procédé à leur délimitationpendant Tannée qui précède celle de l’arpentage, demanière que le levé des plans ne soit plus interrompu ouretardé par des difficultés sur les limites.

Géomètre délimitateur.

65. A cet effet, le préfet, sur la proposition de fin-génieur vérificateur et le rapport du directeur , chargeun des géomètres de première classe du département, dela délimitation de toutes les communes désignées.

Traitement du Géomètre délimitateur.

66. Sa rétribution se compose du prélèvement de laportion qui, dans l’indemnité des géomètres chargés duparcellaire, est relative au travail que le géomètre déii-mitateur fait à leur décharge.

Cadastre. -zzzRecueih * E

Lettre du 7 mars