5 16 De l’Administration

verfes eirconftances, & qui, en répugnantà notre généralité , contrarieroit encore nos.plus véritables intérêts. A ces causes , &c,

Article I.

Nous éteignons & aboliffoiis, dans l’étendue de nos•Etats, le droit d’aubaine , fans que le dit droit puilfeêtre rétabli dans les cas de guerre ou d’hoflilité.

Article II,

N’entendons rien changer à l’ordre ordinaire des■fuccelïions : voulons que les lois, ufages & coutumesde nos Etats , loient gardés & obfervés à l’égard desétrangers , comme à l’égard de nos propres lujets.

&c. &c.

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