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es cas exprimes au second article, le creancier fera signifler le ju-gement ä la personne ou doinicile de Ia partie, avec commandementde payer, et declaration qu'il y sera contraint par corps apres lesquatre mois.
11. Les quatre mois passes ä compter du jour de la signification,le creancier levera au greife une sentence, jugement ou arret, por-tant que dans la quinzaine la partie sera contrainte par corps, etlui fera signifier, pour apres la quinzaine expiroe, etre la contrainteexecutee sans autres procedures; et seront toutes les significationsfaites avec toutes les formalites ordonnees pour les ajournemens.. 12. Si la partie appelle de la sentence, ou s'oppose ä l'cxecu-tion de l'arret ou jugement portant condaranation par corps, la con-trainte sera sursise jusques ä ce que l'appel ou l'opposition ayentete termines: mais si avant l'appel ou, Opposition signifiee, leshuissiers ou sergeans s'etaient saisis de la personne, il ne serasursis ä la contrainte.
13. Les poursuites et contraintes par corps n'empecheront lessaisies, executions et ventes des biens de ceux qui sont condamnes.
Sttterm. Stecht, @ef. ö. 24. Slug. 1790 Sit. XII. Slrt. 5 (S3eübefjaltung unb ©c&rcuidj tiefes 6re!utiongmtttetg in ^>anbetöfac£)en j £bb. I.@, 282). Decret qui defend d'exercer la contrainte par corps pourdettes de mois de nourrice; du 25 aoüt 1792 (Nr. 2222).
L'assemblee nationale, considerant que chez un peuple libre ilne doit exister de loi qui autorise la contrainte par corps quelorsque les motifs les plus pressans le reclament;
Considerant que la contrainte par corps pour dettes de moisde nourrice n'est determinee par aueun motif de cette nature; qu'elleest meme contraire ä l'interet du creancier, qui, en general, nepeut attondre son paiement que de l'industrie et des travaux deson debiteur, decrete qu'il y a urgence.
L'assemblee nationale, apres avoir decrete l'urgence, decrete quela contrainte par corps ne pourra <Hre exercee, ä compter de cejour, pour dettes de mois de nourrice.
Decret qui ordonne l'elargissement des prisonniers detenus pourDettes, et qui abolit la contrainte par corps. Du 9 mars 1793(Kr. 559).
La Convention nationale decrete que les prisonniers detenus pourdettes seront elargis, que la contrainte par corps est abolie, etcharge son comite de legislation de lui faire incessamment un rap-port sur les exceptions.
Decret portant que les comptables des deniers publics sont sournisä la contrainte par corps. Du 30 mars 1793 (Nr. 687).
La Convention nationale, apres avoir entendu le rapport de soncomite des finances sur les exceptions que doit recevoir l'abolitionde la contrainte par corps pour dettes civiles, prononcee par ledecret du 9 mars dernier, decrete que les comptables qui ont euou ont actuellement le maniement des deniers appartenant ä la re-publique francaise, les fournisseurs qui ont recu des avances dutresor public, et autres ses debiteurs directs, sont et demeurent