VII. (Snttfe|>ung u. ülatux ber ütefyt&ülotmn. 25

IV. ©tttlfcbroeigenbe Sluffjebung ber mit ben heutigen SS er»roaltungäetnricbtungen unoeretnbaren ©efefee. 2(.Ä.£).üom 4. ©ept. 1S26 «Sefefef. f. 1827 ©. 6).

V. Slbänberung ber gcfe^lidjen formen burd) SPriöatsSBil«lenSerflärungen. 6. ©. 33. 8rr. 6. 3 )

&tx>eitet mfdwitt.

Untcröeorbnete SRec^tösSKotmetn

§. 16.

I. 3fa8f<pejjenb t>em fran§6fifd^cn ^ed^te (moorige.

1. ©enatu§?onfulte. *) ©efefc com 22. primär VIII (13.

£>ej. 1799) 2Irt. 21. Urfprönglidje JBejlimmung beS Senat

conservateur. 5 )©enatuSfonfult t>om 16. S£&ermibor X (4. 3(ug. 1S02) 2Trt.

54—60. habere S3ejltmmung ber 33efugmj]e beS ©enate§. 6 )

3) Zachariae Hdb. §. 36.

4) Zachariae Hdb. §. 5 unter 4 (4. Ausg. B. 1 S. 8).

5) „II maintient ou annulle tous les actes, qui lui sont deferes commeinconstitutionnelles par le tribunat ou par le gouvernement------------".

6) Art. 54. Le Senat regle par un senatus-consulte organique,

1°. La Constitution des colonies;

2°. Tout ce qui n'a pas ete prevu par la Constitution, et quiest necessaire ä sa marche;

3°. II explique les articles de la Constitution qui donnent Heuä difierentes interpretations.

55. Le Senat, par des actes intitules senatus-consultes, 1°. sus-pend pour cinq ans les fonetions de jures dans les departementsoü cette mesure est necessaire;

2°. Declare, quand les circonstances l'exigent, des departementshors de la Constitution;

3°. Determine le temps dans lequel des individus arretes en vertude l'article 46 de la Constitution, doivent etre traduits devant lestribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas ete dans les dix jours de leurarrestation;

4°. Annulle les jugemens des tribunaux, lorsqu'ils sont atten-tatoires ä la surete de l'etat;

5°. Dissout le corps legislatif et le tribunat;

6°. Komme les consuls.

56. Les senatus-consultes organiques, et les senatus-consultessont deliberes par le senat, sur l'initiative du gouvernement.

Une simple majorite suffit pour les senatus-consultes; il faut lesdeux tiers des voix des membres presens pour im senatus-consulteorganique.

57. Les projets de senatus-consulte pris en consequence desarticles 54 et 55, sont discutes dans un conseil prive, compose