24 VII. Grntfte&ung u. JTiatur fcer 9?edjt&9?ormen.

§. 15.

III. 2CufHebung imt> Sötobiftfatüm' ber ©efefce. ')

I. ©runbfafe ber gjortbatier ber ©utttgfett bt§ ju au§brücfslieber Sluf^ebung. 2)efret ».21. ©epr. 1792 (£bb. II. ©.299).

II. 2Iufbebunp bureb neuer e © efefje entgegen^ efc^ tertSnbalteS. ©t. 0t. @. »om 11. Sunt 1806 (£bb. V. ©. 87).

III. ©tillfcbiueigenbe 2fufbebung älterer mit ben ©runbfäfcenbe§ inneren Staatsrechtes unoereinbarer ©efe^e. ©t.

• SR. ©. »om 4. «fttooS VIII 2 ) (25. £>eaember 1799).

1) Zachariae Hdb.

2) Le conseil d'etat, deliberant sur le renvoi qui Iui avait ete faitpar les consuls de la republique, d'un arrete de la section de le-gislation, presentant la question de savoir si les lois des 3 bru-maire an 4, 10 fruetidor an 5 et 9 frimaire an 6, qni excluentde la partieipation aux droits politiques et de l'admissibilite auxfonetions publiques, les parens d'emigres et les ci-devant nobles,ont cesse d'exister par le fait de la Constitution, ou s'il faut uneloi pour les rapporter,

Est d'avis que les lois dont il s'agit, et toute autre loi dont letexte scrait inconciliable avec eclui de la Constitution, ont eteabrogees par le fait seul de la Promulgation de cette Constitution,et qu'il est inutile de s'adresser au legislateur pour lui demandercette abrogation.

En effet, c'est un principe eternel qu'une loi nouvelle fait cessertoute loi precedente ou toute disposition de loi precedente contraireä son texte; principe applicable, ä plus forte raison, ä la Consti-tution, qui est la foi fundamentale de l'etat.

Or les conditions qui determinent le droit de voter et celuid'etre elu aux diverses fonetions publiques, sont reglees par l'acteconstitutionnel. II n'est pas permis au legislateur d'en retrancherquelques-unes, ni d'en ajouter de nouvelles: son texte est general,imperieux, exclusif.

Donc toute loi'ancienne qui en contrarierait I'application, a cessed'exister, du moinent oü l'acte constitutionnel a ete promulguc.

Ainsi le gouvernement a le droit d'appeler aux fonetions publi-ques ceux des ci-devant nobles ou parens d'emigres qu'il jugeradignes de sa confiance: il n'a pas besoin pour cela du consente-ment du legislateur; le peuple, en aeeeptant la Constitution, luien a donne le droit absolu.

Les lois dont il s'agit n'etaient d'ailleurs que des lois de cir-constance, motivees sur le malbeur des temps et la faiblesse dugouvernement d'alors. Aujourd'hui ces motifs ne peuvent plus etreallegues. Le gouvernement cree par la Constitution de Fan 8, atoute la force necessaire pour etre juste, et maintenir dans touteleur purete les prineipes de l'egalite et de la liberte. La seule dis,-linction qui puisse diriger ses choix, est celle de la probite, de»talens et du patriolisine.