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Notre decret du 25 fevrier 1809, concernant Ies discoursou adresses faits au nom d'ün corps de l'etat (^)bb. V. (g, 394)

L'avis de notre conseil d'etat du 25 mars 1S09, approuvepar nous le 1 er avril, sur les associations de la nature destontines.

Notre decret du 6 avril 1S09, relatif aux Francais quiauront porte les armes contre la France, et aux Francaisqui, rappeles de l'etranger, ne rentreront pas en France.

Notre decret du 8 janvier 1810, concernant les preposesresponsables de l'evasion des militaires detenus dans leshopitaux civils ou militaires.

Notre decret du 6 juillet 1S10, portant defenses ä toutespersonnes d'imprimer et debiter les senatus-consultes, codeslois et reglemens d'administration publique avant leur pu-blication par la voie du bulletin des lois (^>bb. V. @. 593).

2. Nos ministres sont charges, chacun en ce qui le con-cerne, de l'execution du present decret, qui sera insere aubulletin des lois »

40. £)en 24. Sanuar 1S12.

Sefret wegen nacljtragltdjer spubltfcttion oerfcfytebenet franjö=ftfcber ©efe^e in ben neu vereinigten ^Departementen. (IV. B. 419.9lr. 7652.)

Art. 1 er . Les lois, decrets et reglemens ci-apres de-signes, sont declares executoires dans tous ceux des de-partemens nouvellement reunis ä notre erapire oü l'execu-tion n'en aurait pas encore ete ordonnee par nous, savoir:1°. Loi du 15 mars 1791, contenant le tarif des douanes.2°. Loi du 27 juin 1792, sur la taxe des lettres ä ladestination des armees.3°. Loi du 1 er aoüt 1792, portant revision du tarif.4°. Lois des 15 aoüt 1792 et 29 floreal an 3, relativesaux droits ä percevoir par les agens forestiers, pour leursOperations dans les coupes de bois.

5°. Loi du 22 aoüt 1792, concernant les armes venantde l'etranger.

6°. Loi du 12 nivose an 2, qui rapporte l'article 34 decelle du 27 vendemiaire an 2, qui est relative ä la jaugedes navires.

7°. Loi du 12 nivose an 3, prorogee par celle du 20thermidor suivant, relative ä l'importation des marchandisesnon prohibees par les bureaux maritimes et par les bureauxde terre, et ä la mainforte que les commandans militairesdoivent donner aux preposes.

8°. Loi du 28 pluviöse an 3, relative ä la Fixation du territoire soumis ä la police des douanes.