#r. 39. 3amwr 1811. 455
finances, molns Ifl sectlon premtere du chapttre II du mömetitre, et en commencant l'article 76 ainsi qu'il suit: En casde fraude des droits a la fabrication de la biere, etc.
L'arrete du gouvernement du 5 germinal an 12, concer-nant l'organisation de la regie des droits reunis.
Notre decret du 11 thermidor au 12, concernant l'ecus-son ä employer pour la marque des cartes ä jouer, etautres objets relatifs au service des droits reunis.
Notre decret du 30 thermidor an 12, relatif au rembour-seraent des droits sur les cartes ä jouer et sur la musiquegravee qui sont exportees ä l'etranger.
Notre decret du 7 fructidor an 12, relatif ä Tetablisse-ment d'entrepöts de tabac.
Notre decret du 14 fructidor an 12, relatif aux distilla-teurs qui veulent cesser leur profession.
Notre decret du 14 fructidor an 12, concernant les en-trepreneurs de voitures publiques ä destination fixe.
Notre decret du 3 vendemiaire an 13, relatif aux distil-lateurs de grains suivant le procede hollandais.
Notre decret du 3 nivose an 13, relatif ä la declarationet ä la marque des tabacs depourvus du type prescrit parles lois des 22 brumaire an 7 et 5 ventose an 12.
Notre decret du 1 er germinal an 13, concernant les droitsreunis, et la maniere de proceder sur les contraventions,moins le cliapitre I er .
Notre decret du 20 floreal an 13, concernant les droitsctablis sur la fabrication de la biere.
Notre decret du 4 prairial an 13, concernant les con-traventions aux lois sur les cartes.
Notre decret du 4 messidor an 13, qui assujettit lesniarchands ou commissionnaires de tabac en gros ä prendre
Iune licence de debitans.Notre decret du 2S messidor an 13, relatif aux distille-iies de pommes de terre.
Notre decret du 13 fructidor an 13, relatif aux brasse-ries et ä la consommation de vin pour les hospices, Col-leges et autres etablissemens publics.
Notre decret du 13 fructidor an 13, concernant le prixdu papier filigrane et la prohibition des cartes fabriqueesä l'etranger.
Notre decret du 13 fructidor an 13, relatif ä l'abonne-ment du droit de dixieme sur les voitures de terre.
Notre decret du 10 brumaire an 14, relatif aux contrain-tes decernees par les preposes de la regie des droits reunis.
Notre decret du 16 mars 1806, relatif au droit ä perce-voir sur les sels.