7, (September 1794 (3. @<m$futott»D«Ua<j II). 359

admis ä faire cette reclamation qu'apres avoir Justine d'a-bord du payement total de sa contribution , sur laquelle illui sera fait remise, de ce dont il prouverait avoir ete tropimpose.

13. Les magistrats, baillifs, officiers municipaux, bour-guemaitres, ou tous autres, revetus de l'autorite civile etadministrative, dans chaque commune, soumise ä la contri-bution, ci-dessus etablie, sont personnellement responsablessur.leur tete, de l'execution pleine et entiere du presentarrete, lequel sera imprime dans les deux langues, aunombre de douze exemplaires, proclame, pubüe et affichedans tous les lieux dependans de l'electorat de Treves, etactuellement au pouvoir de la republique francaise.

5. £en 9. (September 1794 (23. gruftfbot II).(gtrafbefttmmungen unb Stnorbnungcn jur (Stcberjfellung be§

S5robbeburfnxffeä ber SJrmee unb ber ©üte ber ju bewirfenbenSieferungert.

6. Sen 12. (September 179 4 (26. gruftibor II).

Sie fdmmtlicben Sftagelfcbrmebe beS (SrjfttfteS ü£ricr unb beroffupirten luremburgtfcben ftanbeStbeite werben für ben SSebarfber 3irmeepferbe in SJequifition gefegt.

7. Sen 15. unb 19. (September 1794 (ben 29. gruftibor

unb ben 3. <San§tulottibentag II).

ÜBetanntmacbung ber Agence de la commission de com-merce et approvisionnement de la republique unb Ö5encbmi=gungSbefcblufj be§ SSotfärepräfentanten, bie Söeinlefe unb biedrl)ebung be§ SBetnjebenten für bie getjtltcbcn £orpora=tionen u. f. vo. betr. ').

1) Les representans du peuple francais pres les armees du Rhin etde la Moselle, out declare proprietes de la republique les pos-sessions de l'electeur, des habitans qui out deserte leurs foyersä l'approche des armees francaises, ainsi que Celles des maisonsreligieuses abandonnees par Ja fuite des pretres ou des muiues.

. Les agens specialement charges de la surveillance de ces pro-

prietes, doivent prendre toutes les mesures pour en assurer laconservation et en faire rentrer le produit.Eu consequence il est arrete ce qui suit:

Art. 1 er . Les vendanges des communautes et maisons reli-gieuses seront faites comme par le passe et dans les niemeslieux, par ceux qu'on avait contume d 1 y employer.

2. II en sera de meine pour les dimes, lesquelles seront prisessur toutes les vignes qui y sont sujettes, excepte «ur Celles quiseront recoltes pour le compte de la republique.

3. Les individus qui sont restes dans les maisons et ^omniu-