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leurs fauteurs et adherens. Ils adresseroiit deux expedi-tions desdits proces-verbaux, l'une au prefet da depnrte-ment, l'autre au procureur imperial pres le tribunal d'ar-rondissement. i

13. Le procureur imperial poursuivra d'office devant letribunal de l'arrondissement, la reparation et les domma-ges-interets dus aux particuliers; ce tribunal en reglera lemontant sur le vu des proces-verbaux et autres pieces con-statant les voies de fait, exces et delits: l'affaire sera por-tee devant le tribunal et jugee dans la huitaiue qui suivral'envoi des proces-verbaux.

14. Le prefet fera passer l'expedition qui lui en auraete adressee, avec son avis, au ministre des finances, quireglera, au vu de ces pieces, le montant des reparationset dommages-interets dus, soit au tresor public, soit auxcaissiers, receveurs, percepteurs ou einployes des conlri-butions directes ou indirectes, et decernera du montantdesdits reparations et dommages-interets, une contraintesolidaire contre les vingt plus forts coutribuables de lacommune, qui seront tenus de lacquitter, et sauf leur re-cours contre les autres.

15. Le recouvrement de ladite contrainte sera fait parles meines moyens que celui des contributions publiques.

83. Decret concernant la vente des nio-nasteres, maisons conventueiles et autresbätimens tlomaniaux,

Du 21 fevrier 1S13 (Bull. 11 44 N°. 119 p. 437—445).

Art. 1 er . Les anciennes maisons conventueiles, motias-teres, et autres bätimens domaniaux, quelle que soit leurSituation ou origine, existans datis le grand-ducliö de Berg,seront vendus publiquement ä la diligence de l'administra-tion des domaines, sauf les exceptions determinees parl'article 2 ci-apres.

2. Seront exceptes de la ven<e:

1°. Pour notre service particulier, les chateaux de Ben-rath et de Bensberg, ainsi que la venerie et la,residenceä Dusseldorf;

2°. Les bätimens necessaires ä' l'exploitation de nos do-maines;

3°. Ceux dont l'affectation ä un service public aura eteou sera approuvee par nous.

3. Les moulihs dcpouilles de bannalite ne sont pointcompris entre les bätimens necessaires ä l'exploitation: ils». SJanieU ,JF»attt>t>ucfr. VII. *»2