354 Qanuar 1813.

rectes seront faites par le9 porteurs des contrafntes, enpresence du maire ou de son adjoint ou d'uu agent depolice commis ä cet effet.

Les ventes du mobilier des communes pourront etre fai-tes par les maires, leurs adjoints ou autres personnesqu'ils auront chargees d'y proceder.

§. 2.

De Vexpertise,

27. Si le prix enonce dans un acte translatif de pro-priete ou d'usufruit de biens immeubles ä titre onereux,parait inferieur ä leur valeur venale a l'epoque de l'alie-nation, par comparaison avec les fonds voisins de meine»ature, la regle pourra requerir une expertise, pourvuqu'elle en fasse la demande dans l'annee, ä compter dujour de l'enregistrement du contrat.

28. La demande en expertise sera falte au tribunal depremiere instance dans le ressort duquel les biens sontsitues, par une petition portaut nomination de l'expert del'administration.

L'expertise sera ordonnee dans la quinzaine de la de-mande.

En cas de refus par la partie de nommer son expert surla sommatiou qui lui aura ete faite d'y satisfaire dans lestrois jours, il lui en sera nomme un d'office par le tribunal.

Les experts, en cas de partage, appelleront un tiersexpert; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix ducanton de la Situation des biens y pourvoira.

Le proces-verbal d'expertise sera rapporte au plus tarddans le mois qui suivra la remise, qui aura ete faite auxexperts, de l'ordonnance du tribunal, ou dans le moisapres l'appel d'un tiers expert.

Les frais d'expertise seront ä la charge. de l'acquereur,mais seulement lorsque l'estimation excedera d'un huitiemeau-mnins le prix enonce au contrat.

L'acquereur sera tenu dans tous les cas d'acquitter ledroit sur le Supplement d'estimation, s'il y a une plus-value constatee par le rapport des experts.

29. 11 y aura egalement Heu ä requerir l'expertise desrevenus des immeubles transmis en propriete ou usufruita tout autre titre qu'ä titre onereux, lorsque 1'insuffisancedans l'evaluation ne pourra etre etablie par actes qui puis-sent faire connaitre le veritable revenu des biens.

30. Dans tous les cas oü les frais de l'expertise tom-heront ä la charge du redevable, il y aura Heu au doubledroit d'enregistrement sur le Supplement de restimation.