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inis en aucun cas de l'etendre sur le vin, sur le ble, lesautres grains, ni autre espece de denrees; et ce, souspeine de destitution des officiers raunicipaux.

31. Les reclamations elevees par les marchands, relati-vement aux taxes , ne seront en aucun cas du ressort destribunaux de district; ') elles seront portees devant le di-rectoire de departement, qui prononcera sans appel. Lesreclamations des particuliers contre les marchands qui ven-draient au-dessus de la taxe, seront portees et jugees autribunal de police, [sauf l'appel au tribunal de district.]

Forme de proceder et regles ä öbserver par le tribwial dela police municipale.

32. Tous ceux qui, dans les villes et dans les campag - -nes, aurunt ete arretes, seront conduits directement chezun juge de p.aix, lequel renverra par-devant le commissairede police, ou l'officier municipal charge de Tadministrationde cette partie, lorsque 1'afFaire sera de la competence dela police municipale.

33. Tout juga de paix d'une ville, dans quelque quar-tier qu'il se trouve etahli, sera competent pour prononcer,soit la liberte des personnes amenees, soit le renvoi ä lapolice municipale, soit le mandat d'amener ou devant luiou devant un autre juge de paix, soit enfin le mandat d'ar-ret, taut en mauere de police correctionnelle qu'en matierecriminelle. 9

35. Les personnes prevenues de contravention aux loiset reglemetis de police, soit qu'il y ait un proces-verbal ounon , seront citees devant le tribunal par les appariteurs,ou par tous autres huissiei's, ä la requete du procureur dela commune ou des particuliers qui croiront avoir a seplaindre. Les parties pourront comparaitre volontairement,ou sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin decitation.

36. Les citations seront donnees ä trois jours, ou äl'audience la plus prochaine.

37. Les defauts seront signifies par un huissier commispar le tribunal de police municipale; ils ne pourront etrerabattus qu'autant que la personne citee comparaitra dansla huitaine apres la signification du jugement, et deman-dera ä etre entendue sans delai: si eile ne comparait pas 3

1) gür fcie r^cin. Bfpartcmente: „de departement" unb ftatt: „di-rectoire de departement" —■ „adiniiüstration centrale de departe-ment" mttSBc3laffung bcr eingcttainmccten @d;tußmoj:tc beS 3l«UelS,

2) m-t. 34 enthält eine eocalbcftimmunä-