1. Decret relatif ä la prescriptioii pourraison des droits corporels et incorporelsdependant des biens nationaux. ,

Du 1 er — 0 juillct 1791.

L'Assemblee nationale, oui' le rapport du comite d'alie-nation, decrete que la prescription contre la nation, pourraison des droits corporels ou incorporels dependant desbiens nationaux, est et demeure suspendue depuis le 2 no-vembre 17S9 jusqu'au 2 novembre 1794, sans qu'elle puisseetre alleguee pour aucune partie du temps qui se sera ecoulependant le cours desdites cinq annees.

2. Decret eh forme d'instruction sur di-vers objets concernant Talienation desdomaines nationaux. *)

Du ß = 10 juillet 1791.

§. I er .

Des hommes d'une insolvabilite notoire se presentent auxadjudications des domaines nationaux, elevent leurs offresä des prix hors de toute proportion avec la vraie valeurdes objets qu'ils encherissent, et contractent des obliga-tions quils aont dans Fiinpossibilite de reniplir.

Ces hommes se flattent ou d'interrompre le cours desventes, ou de mettre ä contribution ceux qui veulent se-rieusement acquerir.

1) SBerfünbt'gt :

a. für Sic »ormais betgtfäjen Departemente:

fcurd): Arrete du directoire executif du 33 floreal IV (13. SDiaC1796)i

b. für bt'e Departemente beS linfen 3?tJctnufer$:

turd;: Arrete qui ordonne la publication des lois relatives ä l'ad-\ministration et ä l'alienation des domaines nationaux du4 frimaire XI (35. Stooember 1804),äBovmamt'S «. t>. SantcIS ^anb&ucf). II. 1