D’ALLEMAGNE.

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EXTRAIT DE LA CAPITULATION IMPERIALE.

D’obliger ceux qui font chargés de la vifïte d‘e la ChambreImpériale & du Conlèil aulique à faire régulièrement leursvifites.

De n’accorder que rarement le privilège de juger en der-*nier fell'ort & fins appel.

De ne pas s’arroger la fucceffion de ceux dont les biensferont confifqués en vertu de la fcntencc du ban.

De ne pas conférer des dignités au préjudice des Etats del’Empire, & particulièrement de ne pas conférer le droit defuccéder à des enfans nés d’un mariage inégal ou di(parate.

De fe fervir dans toutes les expéditions des Langues Alle-mande ou Latine , &c

Au Collège des Electeurs.

De ne rien entreprendre (àns leur conlèntement.

De maintenir le decret de la Diète de 1671. aufujetdfiFélcdion d’un Roi des Romains du vivant de l’Empereur,au cas que l’Empereur ne pût pas vaquer aux affaires dugouvernement, ou qu’une néceflité indilpenfàble obligeâtde recourir à une pareille éledion.

De ne pas les gêner dans leurs alfemblées collégiales, niexiger Fadmiflion d’un Miniftre impérial.

De ne pas accorder des péages nouveaux , ni réhauflètles anciens , fans le conlèntement unanime de tous les Elec-teurs, & du Cercle dans l’étendue duquel lefdits péagesdoivent être établis.

D’obfèrver la même choie à l’égard du droit du ftapel, parlequel les négocians Ibnt obligés d’expolèr leurs marchandi-fès en vente dans une certaine ville avant que de pouvoirles faire palfer ailleurs.

De ne pas accorder le droit de battre monnoie làns leconlèntement unanime des Eledeurs , & du Cercle où lanouvelle monnoie doit être établie.

De ne conférer des Eledorats vacans par l’extindion d’unemailon éledorale, que du conlèntement des Eledeurs.

Au Corps des Etats ajjemblés en D iete.

De ne priver aucun membre du Corps Germanique do