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parles lois spéciales relatives aux mililaires,et enfin nous verrons si ces dernières loisétaient, applicables an général Exelmans.

« La liberté individuelle , dit l’article 4de la charte, est garantie, personne ne pou-vant être poursuivi ni arrêté que dans les casprévus par la loi, et dans la l’orme qu’elleprescrit. »

La loi constitutionnelle du 22 frimairean 8, qui est encore en vigueur dans toutesles dispositions dont l’abrogation n’a pas étélégalement prononcée, ainsi que cela résultede l’article 68 de la charte, et de la loi dul 4 octobre .i 8 i 4 , sur les naturalisations,porte , art. 76: « La maison de toute per-sonne habitant le territoire français, est unasyle inviolable. Pendant la nuit, nul n’a ledroit d’y entrer que dans le cas d’incendie,d’inondation, on de réclamation faite del'intérieur de la maison. Pendant le jour, onpeut y entrer pour un objet spécial déter-miné ou par une loi, ou par un ordre émanéde l’autorité publique. »

et Pour que l’acte qui ordonne l’arrestationd'une personne puisse être exécuté, dit l’ar-