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tables disposilions , rclalivcmenl ä l’occu-*pation du Hone d’Espagne par Ferdinand*Des nouvelles de Rome nous apprennentcju’il proteste bautement conlre l’usurpaiionde son fils.

— L’article 12 de la cliarle voulait que lerecrulement de l’armee fiit determine parune loi. Le minist re de la guerre l’a deter-mine par une ordonnance du So decem-bre 1814.

— Les lois tnililaires vonlaient que denxsous - officiers eussent entree aux conseilsd’administration des troupes ; par une or-'donnance du 20 janvier 181 5 , le ministrede la guerre \ient de les en exclure.

— La division territoriale de Ja Francen’est et ne peut etre determinee que par deslois constilutionnelles. Cependant , par uneordonnance du 4 janvier i 8 i 5 , le ministrede l’interieur vient de dislraire Ja communede Balzac du canton d’Hiersac. et de la reu-niraucanlon d’Angonleme. Nous demandonssi M. le ministre de Finterienr peut, parune simple ordonnance , enlever les liabitansd’une commune h leurs juges et ä leurs admi-»istrateurs naturek.