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faire loutes lesdemarohes qu’ilsjugeront con-venables, ä l’elfet de maintenir ei de conso-lider enlre les mains de leurs commettansles biens nadonaux dont ils sont legitimespossesseurs.

io. »Les syndics ne pourront delibererqu’au nombre de trois, et la Commission nele pourra cpi’au nombre de cinq. Les uns etles aulres Uendront un regislre de leurs deli-beradons , lesquelles ne pourront porter suraucune question politique , mais seulementsur les inlerels generaux ou parliculiers.. .»

Par les aulres disposilions de ce traite, lesproprietaires unis nemment les syndics et lesmembres d’une Commission j ils les autori-sent ä elire un secrelaire , et ä entretenir les.correspondauces qu’ils jugeront convenablesäux inlerets commvins; ils formenl nne caissepour fournir aux depenses necessaires j ils de-lerminent le delai dans lequel les proprie-taires troubles dans leurs possessions devronten prevenir les syndics j enfin, ils prennentjioutes les mesures necessaires pour assuierl’execulion du traite.