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4 (1815)
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( i5 )

devoir marroger le droit den decider 5 quelAgence seuie pourra regier ces sortes dedispositions $ quelle rendra compte aux so-cielairesdesesbesoins et de lemploi deleursFonds3 et que, bien que fondaleur de la so-ciete, je nejiretends y exercer dautres pou-voirs que ceuxquime seront confies par eile.

2'. OPMATIOH.

Ceux qui auront souscrit pour une sommede 1000 fr. au moins sassembleront et pro-cederont a la formation du petit-eonseil; Iepetit-conseil se composera dun president }dnn Iresorier, dun secrStaire el de quatreregens.

Le president et le tresorier ne pourrontentrer en fonciions quapres avoir verse dansla caisse 4j 000 f' - * chacun en sus de leurpremiere souscription ; le secretaire devraverser 2000 francs , et chacun des regens1,000 fr.

Observation.

II uy a point de liberte, point de pros-perile possibles pour un etat si les riches ne