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État de Classement.

917. Le contrôleur rédige alors l’état de classementde ce terrain, dont il .remplit toutes les colonnes, exceptécelle de l’évaluation (632).

Procès-verbal.

918. Il dresse ensuite un procès-verbal de l’opérationde l’expert, et tous deux y apposent leur signature.

Application du Tarif au Classement.

919. Le contrôleur envoie ce procès-verbal, avec lesdeux copies du plan, au directeur, qui fait l’applicationdu tarif de la commune au classement du terrain devenuimposable, et remplit sur l’état de classement la colonnedes évaluations.

Rapport du Directeur.

920. Le directeur rédige sur tout le travail un rapportqu’il remet au préfet.

Décision du Préfet.

921. Le préfet examine le travail; et s’il l’approuve,il prend un arrêté, par lequel il admet le classement etfixe les évaluations.

Copies du nouveau Plan.

922. Une des copies du plan du terrain nouvellementimposable est annexée à l’atlas déposé à la commune ,l’autre à celui qui reste à la direction.

Insertion de ï'Alimentent dans la Matrice.

1 92.3. Le directeur raye alors le dernier article que le

propriétaire avait dans la matrice ou dans un volume