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Actes de notoriété suppléant aux Mercuriales.

Circulaire du 14 mai ib’io. 4 S°- Si les prix de la commune ne sont pas dis-^~ 320 ‘ tingués , et qu’elle ait une denrée d’une qualité supérieure

ou inférieure à celles des autres denrées qui sont venduesdans le même marché, il y est suppléé par un acte denotoriété, comme pour les denrées non comprises dansles mercuriales (45 3 )*

Denrées de qualités différentes.

itid. 45 1 ■ Si la même commune a une denrée de plusieurs

qualités très - différentes , le relevé en indique les prixséparément, s’ils se trouvent sur les mercuriales; sinonil y est suppléé par un acte de notoriété ( 45 3 )"

Communes qui ne vendent à aucun Marché.

Ibid. 45 2. Les communes qui ne'vendent aucune denrée dans

un lieu de marché , sont censées porter leurs denrées aumarché dont elles sont le plus voisines, et assujettiesaux prix des mercuriales de ce marché.

Actes de notoriété.

ibul, 45 3 • Dans les lieux de marché où il n’existe pas de

mercuriales , dans d’autres où ces mercuriales sont incom-plètes et ne présentent point la série de quinze années, lesinspecteurs font constater devant le maire, par des mar-chands, négocians ou cultivateurs, les prix communs desdenrées.

Prix moyen des Mercuriales.

Instruction du 5 nov. iSoj. 454- Dans quelques départemens, le relevé des mer-111 — ‘ 35 ’ curiales présente, au lieu du prix moyen de l’année entière,

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