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Parcelles dont les Propriétaires sont inconnus.

2 10. Si, après toute vérification faite, il se trouveencore quelques parcelles dont le géomètre n’ait pu con-naître les propriétaires, il rédige un procès-verbal qui estsigné du maire présent, constatant les démarches qu’il afaites pour l’exécution des réglemens.

Parcelles non revendiquées, censées appartenir au Domaine.

Lettre du 16 juin 1809. 2 1 I. Le géomètre porte dès-lors ces propriétés au

V — iI 5 < tableau indicatif, comme appartenant au domaine public,

Code Napoléon, art, 539. e t en f orrne un relevé qu’il adresse, avec le procès-verbal,à l’ingénieur vérificateur, qui les remet au directeur descontributions (706).

CHAPITRE X.

DESSIN DES PLANS.

Minute du Plan.

c 4 foodè/e 212. La minute des plans s’exécute sur des feuilles'

de papier grand aigle, auxquelles il ne peut jamais êtreajouté de bande, quelque petite quelle soit.

Division par Sections.

instruction du 20 avril 1809. 2 I 3 • Chaque feuille du plan parcellaire doit en général,

IV —297. autant qu’il est possible, contenir une section.

Sections trop étendues.

Ibid • 2 I 4- Si l’étendue ou la configuration d’une section est

telle quelle ne puisse tenir sur une feuille grand aigle,cette section est alors divisée en deux feuilles, à moins