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'Maison appartenant à différais Proprietaires.

Lettre au préfet de l'Orne. 1 9 3 • Lorsqu’une maison a plusieurs étages qui ap-' “ "H" partiennent à différens propriétaires, cette maison est

portée sous les noms de tous les propriétaires, en com-mençant par celui du rez-de-chaussée; celui-là seul a unnuméro (147)-

Propres du Mari et' de la Femme.

IC) 4 * Le géomètre doit s’attacher à bien connaître lesvéritables propriétaires. Il ne fait aucune distinction despropres de la femme d’avec ceux du mari, lorsqu’il y acommunauté de biens , et porte tout sous le nom de cedernier; mais, quand il y a décès de l’un ou de l’autre,les propres du survivant doivent être mis particulièrementsous son nom,

Veuve, Héritiers.

I 95 * Quand un propriétaire est décédé, et qu’il n’y apas eu de partage de ses biens, ils doivent être mis sousle nom collectif des héritiers.

Si les biens n’ont pas été partagés entre la veuve et leshéritiers, ils doivent être portés sous le nom de la veuveet des héritiers collectivement.

Domaines congéahles.

Lettre du 20 octobre 1807. 1^6. On distingue, dans les départemens où le do-

V— ÎI2 ‘ maine congéable est en usage, les tenures ou convenans

d’avec les métairies : la propriété de la tenure étant diviséeentre deux personnes dont les droits sont distincts, ils’ensuit que toutes deux sont contribuables ; il est dès-lors nécessaire que leurs noms soient employés dans les

Lettre du 5 mai 1S09.

• V 2 0 3 ,

nu.