486Formules pour les officiers de police judiciaire.Formule d'un procès-verbal de contravention.L'an mil ...., le .... nous, commissaire de policeou maire, ou adjoint de la commune de ...., faisantnotre tournée d'inspection des boissons, assistés des sieurs....., expertes amenés par nous, nous étant entré dans lamaison du sieur...., marchand de vin, avons examinéceux qu'il débitoit; les sieurs.... experis ont reconnu queles vins à nous présentés étaient falsifiés. Nous lui avonsde suite déclaré que nous saisissions et mettions sous la mainde justice lesdits vins, et aussitôt nous les avons fait em-porter par ..., que nous avons commis à cet effet, afinqu'ils ne fusent plus vendus.De ce que dessus, nous avons fait et dressé le présentprocès-verbal pour servir et valoir contre ledit sieur ven-deur, ce que de raison; et ont les sieurs....expertssigné avec nous.(Les signatures.)Formule d'un procès-verbal de délit à dresserpar le Garde champêtre.(Art. 16.)L'an mil...., le ... du mois de.... heure demoi (nom et prénoms), garde champêtre de la communede...., assermenté devant.... le .... faisant mes gardeet tournée accoutumées, dans telle pièce de blé, apparte-nant à ...., ai vu telle personne couper du blé en verdquoiqu'il ne fût au service du propriétaire ni envoyé parlui; lui ai déclaré qu'il commettait le délit prévu par l'art.450 du Code pénal, pour lequel j'allais dresser procès-verbal contre lui; et ai à l'instant rédigé le présent, quej'ai signé, les jours et an que dessus.(La signature.)Formule de procès-verbal à dresser par leGarde forestier.(Art. 16.)Cejourd'hui .... du mois de .... de l'an .... heurede .... moi (les noms et prénoms), garde forestier nommépour la garde de tels bois ou forêts, faisant mes tournées