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SSetjorben. 2 )©efefc bom 26. gebr. 1790. 2Irr. 2. Publikation ber ©efe^e

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nationale, par la lecture de l'envoi que lui aura fait M. le gardedes sceaux.

4. Tous les mois, l'etat exact des decrets sanctionnes ou accep-tes et envoyes, sera imprime et distribue aux membres de l'assem-blee nationale. De ce jour ä un mois, l'etat des decrets sanction-nes, acceptes et envoyes depuis le 16 juin 1789 jusqu'ä ce jour,sera pareillement imprime et distribue.

1) L'assemblee nationale a decrete que les arretes du 4 aoüt et jourssuivans , dont le roi a ordonne la publication, ainsi que tous lesarretes et decrets qui ont ete acceptes ou sanctionnes par Sa Ma-jeste, soient, sans aucune addition, changement ni Observation,envoyes aux tribunaux, municipalites et autres corps administratifs,pour y etre transcrits sur leurs registres, sans modification ni de-lai, etre lus, publies et affiches.

2) L'assemblee nationale a decrete: 1°. Qu'il sera demande ä M. legarde des sceaux et aux secretaires d'etat de representer les cer-tificats ou aecuses de reeeption des decrets de l'assemblee natio-nale, specialement du decret concernant la reformation de la pro-cedure criminelle, qu'ils ont du recevoir des depositaires du pou-voir judiciaire et des commissaires departis dans les generalites,auxquels l'envoi en a ete fait; et qu'il sera provisoirement sursisä l'execution de tous jugemens en dernier ressort et arrets rendusdans la forme ancienne, par quelque tribunal ou cour de justiceque ce soit, posterieurement ä l'epoque oü le decret a du parve-nir ä cbaqne tribunal;

2°. Que toute cour, memo en vacation, tribunal, municipalite etcorps administratif qui n'auront pas inscrit sur leurs registres, dansles trois jours apres la reeeption, et fait publier dans la huitaineles lois faites par les representans de la nation, sanetionnees o_uaeeeptees et envoyees par le roi, seront poursuivis comme preva-ricateurs dans leurs fonetions et coupablcs de forfaiture;

3°. Que les denonciations faites contre les tribunaux qui auraientrefuse d'executer les decrets de l'assemblee, seront remises aucomite des recherches, avec les pieces jointes auxdites denoncia-tions , pour en etre incessamment rendu compte ä l'assemblee na-tionale.

3) Voulons que le discours que nous avons prononce dans l'assembleenationale, le 4 de ce mois, et l'adresse de l'assemblee nationaleaux Francais, soient incessamment envoyes ä toutes les municipa-lites du royaume, ainsi que tous les decrets, ä mesure qu'ils se-ront par nous acceptes ou sanctionnes. Ordonnons aux officiersmunieipaux de faire publier et afficher les decrets sans frais; etaux eures ou vicaires desservant les paroisses d'en faire lectureau pröne. ,