569 V. ©cncfjtStterfafftmg,

SBefölug »om 10. SStai 1797 (21. p>reat V; £bb. VI. ©. 417).

3lufred)ter&altung ber öon ben ©ertöten bev 3wifd)cn=^eriübc

auägefprocfyenen Uvtbeile.fi5cf4>Iuß vom 3. Suli 1797 (15. «KcfftborV; £bb. VI. ©. 431).

£Ked;t6mittel gegen bie Urteile bcr ©crid;te ber 3«>ifd)en=$Periobe'.

S. 13.

e.

«8

gtnfüdrung ber f ranjo ftfi^cn ©eridjtSüerfaffung in bierfieintfdjen Departemente unter ber SSerroattung ber©ouoernementg=Äommif|arien (feit bem23, Sanuar 1798).

Snffruftion für ben ©ouü.sÄomm. Stubler üom 4. Sfoüember 1797

Comraission iutermediaire etc. Considerant que les tribunauxsuperieurs d'appel etablis dansles pays conquis dcpnis I'amveedes troupes francaises se trouvent supprimes; que plusieurs desdits payi ne pourraient avoir recours ä leurs auciens tribunauxsuperieurs d'appel, qui se trouvent sur im territoirc occupe parl'ennerai, et qu'il est instant, que ces dcrniers tribunaux soientrcmplaces par d'autres afin que le cours de la justice ne soibpoint interrompu.

Arrete ce qui suit:

AnT. 1 er . La partie du pays conquis dont les tribunaux supe-rieurs d'appel sont sur le territoire occupe par l'cnnemi aurarecours aux tribunaux d'appel dcsignes ci-apres; savoir:

La partie d'entre Rbin et Moselle au tribunal superieur d'appelde Coblence, et la partie d'entre Rbin et Meuse au tribunal su-perieur d'appel de Bonn.

2. Les deux tribunaux tiendront des re'gistres particulierspour les pays susmentiounes qui se trouveront provisoiremeut■ ons leur Jurisdiction.

3. Le tribunal d'appel de Kreutznach qui avait ete provisoi-remcnt conserve par l'arretc de la comraission interuie'cliaireen date du 16 gcrminal est et demeure supprime.

4. Les tribunaux d'appel crees dans les pays conquis depuisl'arrive'e des troupes francaises et qui sont supprimes par suitedu reglement du gcneral Hoche feront parvenir sans dclaileur registres et papiers; savoir:

Ceux d'entre Rbin et Moselle au tribunal superieur d'appelde Coblence, et ceux d'entre Rbin et Meuse au tribunal supe-rieur d'appel de Bonn, et ils prendront de'cbarge desdits re'gis-tres et papiers dont ils remettront im inventaire signe d'euxaux dits tribunaux d'appel de Coblence et de Bonn.

5. Les derniers tribunaux feront un triage desdits registreset papiers, afin qu'ils puissent remettre ceux, qui ne leur se-raieut pas ne'cessaires, aux rcgences ou tribunaux qui en au-raient besoin pour leur gestioa ultc'rieure et qui en feraieut lareclamation.

6. Le pre'sent arrfitd sera imprimd. Schee, pre's.

Berdot, secr. gen.