42. Januar 1812. 475

Le conseil d'etat, qui, sur le renvol ordouue par. SaMajeste, a entendu le rapport de la section de legislationsur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant a.renvoyer aux tribunaux la demande des heritiers du sieurJlrmand-Bichard Sprenkelmann, en nullite d'une Substitutionfidei-commissaire dont ledit Sprenkelmann a greve sa suc-cession, par testament passe devant notaires ä Amsterdamle 26 juin 1770, foudee sur ce que cette disposition luiaurait ete inspiree par la haine de la religion catholiquedans laquelle ils ont ete eleves.

Vu le testament du sieur Armand-Richard Sprenkelmann,fait ä Amsterdam le 26 juin 1770.

Vu le rapport du grand-juge ministre de la justice.

Est d'avis qu'il n'y a pas Heu de statuer sur la demandeparticuliere des heritiers Sprenkehnann , attendu que lesJemandes en validite ou en nullite des actes doivent etreportees devant les tribunaux.