Sir. 14. ffioMmber l?94 (SBrümftr III). 3?t

U. Les officiers municipaux ou tous autres magistrats,qui pai' l'art. 7 soiit charges de la confection du röle, etpar l'art. 10 de leur perception, seront chacun en ce quiles concerne, comptables sur leurs biens, meubles et im-meubles, envers la republique francaise, de tout ce quin'aurait point ete acquitte de cette coutribution, dans lelernte fixe pour son entier payement.

12. Toute commune, qui se trouvera trop imposee, auradroit ä demander une reduction, mais, eile ne pourra 6treadmise a faire cette reclamation, qu'apres avoir justified'abord du payement total de sa contribution, sur laquelleil lui sera f'ait remise de ce dont eile prouverait avoir ete(rop imposee. ')

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A. Coblence le 11 ventöse an 13 (2 mars 1805).

Le pre'fet du departement de Rliin et Moselle. Vu les dc-, mandes reitere'cs du conscil municipal de la ville de Coblence,

et cellc des interesses ä la liquidation de la contributionleve'e en l'an 3 par le representant du peuple Bourbotte; ten-dantes a faire rendre les comptes du receveur prineipal, etd'ordonner que les sommes rendues par les contribuables soientTecouvrees avec interßts au profit de ceux qui en ont fait lesavances;

Vu l'arretd du 15 brumaire an 3, par lequel le representantImpose a la partie Interieure de l'electorat de Treves, tant äcause de la protection et de l'hospitalite accorde'e aux. emi-gies, que pour retirer le numeraire qu'ils y avaient appörtede la France, une contribution extraordinaire de 4 millions,payable dauj les 3 jours, en especes ou en matieres d'or etd'argent, et dont le contingent de la ville et la banlieue deCoblence est fixe ä 1,500,000 francs et celui des bailliages del'electorat non encore imposes a 2,500,000 francs:

Vu l'arrete du representant du peuple Neveu du 16 decembre1794, qui ordonne a la commune de Cobleuce de verser dansles 24 heures, ä la caisse de l'armee ce qui reste du de la-dite coutribution, sauf son recours coutre les autres commu-nes, et qui, pour peine de non-payemeut, l'oblige en outreä payer et i faire l'avance dans le meme delai, d'uue sommede 500,000 livres dont 200,000 livres sont mises a sa cliarge:

Vu le contrat passe le 18 decembre 1794, devant les ma-gistrats et approuve par le representant, entre le clerge, lanoblesse, les syndics des corps et metiers, les deputes de labourgeoisie et au nom des contribuables; par lequel il futstipule que touts ceux qui feraient des prets, des avancej ouqui payeraient au-dela de leur cotei, seraient rembourse« avecinterets de six pour cent:

Vu les arrete's du coxnite du »alut public, des 22 pluyi6«e

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