Druckschrift 
1 (1762)
Entstehung
Seite
187
Einzelbild herunterladen
 

De la Rente, & Déchargé, &c. 187Tonds pour ladite Rente obligée y [oit par la,reticence de quelques charges anterieures -, onautrement , à aüion contre le Conftituant & Pro-metteur d’icelle Rente yu contre fes Heritiers ypour y en vertu de la generale obligation &promejfe de guarand , pourfuivre tel defaut y& fupplement d'iceluiy ou la fomme capitaleavec les arrierages de fa Rente par voye d’exe-cution , contre le Prometteur & fes Heritiers y& leurs Biens tant Meubles qu Immeubles :ou bien pour obliger ledit Prometteur & fesHeritiers y & chaqu'un d'eux en particulierafin de mettre des autres Pands fuffifans peurfatisfaélion* de ce qu'efi prédit.

C L X I X.

Et fi les Biens obligés font tranfportés dansdes mains étrangères y & ne refident plus chez,le Prometteur ou fes Heritiers , il eft permisau Créditeur y en vertu comme devant y depourfuivre la reticence defdites charges ante-rieures y & le defaut d'icelles par voye d'exe-pition & vente dans la Chambre de L'Ammandes Pands obligés. Sauf que le Proprietairepeut obliger des autres biens fuffifans avant lavente achevée dans la Chambre de l'Amman y& avant la Chandelle allumée y pour laditeRente conftituée & le payement ample y ou bienredimer les charges occultes , & fuppler le de-faut y ou autrement décharger les Biens obligés,