De la Rente, & Déchargé, &c. 185

C L X I V.

Les Rentes achettées au deffous dudit prixpirmi , fans confent ou OElroy & défaite lie saparoit , font tenues pour invalides 5 encore(jue les Lettres de Conjlitution comprendraientle prix ptfle & permi. Et par confequent doi-vent être réduites & diminuées , autrement leconfiituant fatisfait , en reflituant la fommecapitale receue , foutrayant tout ce quil à payétrop pour les croifes à rate de la fomme capi-tale par lui due.

C L X V.

Les reconnoijfances ou conftitutions de Renten admettent point des conditions illicites , ouautres contraires aux Ordonnances & Statutsde la Ville & au droit écrit , fauf que le Ren-tier peut flipuler les conditions d'immunité C?"exemption de toutes charges qui fur ou a caufed’icelles Rentes pourroient être impofées , foitréelles ou perfonnelles & autres femblables , &aujp afin d’hypothèque ultérieure 7 & rédemp-tion defdites Rentes , fi lefdites hypothèques nelui femblent fujfifantes y ou fi par apres ejldécouvert quelque defaut , ou reticence d aucu-ne charge , & femblables.

C L X V I.

Les Tuteurs particuliers des Mineurs étantsauthorifés par le Magiflrat & Chef-Tuteursde la Fille 7 pour conftituer des Rentes au nom