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Matière dé Locataire. 147.Meuble? & biens demeurent toutefois fujets &ajfeBés à ladite execution.

C X X I.

Item l'UfufruBuak-e ne peut louer Afaifons yVergers y Prairies y Etangs y Bois & Fondsfemblables y Jt ce nef pour fa vie durantel'année dans laquelle il vient à mourir. A4 disles Cenfes avec Vergers y Prairies , & Terresgagnantes y jointes y auparavant occupées parun Louage , peuvent être données en fermepour le terme de trois années fans plus. Et fil Ufufrkcludire après ledit terme de trois ansviendroit à. mourir en tel cas la Charrue re-tiendrait foh droit y & le ConduÙeur devraitjouir de fes Terres & Saifons.

C X X I I.

Quand l'UfufruBuaire loue aucuns defditsbiens pour plus long-tems & quand les Pro-prietaires defdits biens font heritiers dudit ufu-fruBuaire en tel cas le ContraB de Louage doitdemeurer ferme & fable.

C X X I I I.

Mais fi le Proprietaire nef heritier de l'ufu-fruBuaire il n'efl point obligé d'approuver leLouage , & il lui efl permi de prendre fes biensvers foi après la mort ou après P expirationdu tems y félon la diflinBion fufdite y au reflerefervee l'aBion au Locataire contre les hcri-

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