Matière de Locataire. 14 J

C X IX.

Et pour ce qtt efi du payement des arrié-rais du Louai y le Proprietaire à finchoix y s'il veut agir contre fon originel Lo-cataire y ou autrement contre le Pojfejfeur desbiens louis y & fes Meubles trouves fur lefond y encore que tel pojfejfeur nauroit faitaucune convention avec ledit Proprietaire :mais ks biens des autres perfonnes itans furle fond ne peuvent être exécutés par le Loca-teur ou Proprietaire y fi ce n'eft que telles per-fonnes foient redevables du Louage de la Mai-fon ou d'une Chambre' ou autrement pourl'ufage defdits biens,

C XX.

Et fi le Proprietaire ou Locateur ne pour-rait avoir payement en amiable y il luiefi perrny d'executer après la fommation leditLocataire ou pojfejfeur & fes biens étant furle fond pour fes arrierages ; fans prendre re-gard fur fa qualité , fait qu'il fait privilégié yau fervice du Prince , ou non : fans quaujfiil foit necejfaire avoir fentence au condcmna-,tion a charge du Locataire ou Pojfejfeur y maisfeulement livrer fa quittance à l'Officier. Etapres ladite fommation le Locataire ou Pojfef-feur ne peut plus emporter ou ôter fes Meublesdu fond y en préjudice d'icelle , ny aujfi avantla fommation y s'ils font arrêtés auparavant dela part du Locateur y & fi cela fi faifiit 3 telsTome I. ' K '