De la Preference. 14*

& le tout fi avant que les biens du Debiteur s'ex-téndent , exceptéfi aucuns des Créditeurs ont au-par avant exécuté & deuement fait invent arier lesbiens Meubles de leur Debiteur en vertu des Sen-tences , des Condemnations j ou des lettres Eche-vinales fentenciées , pour procéder à la Vmte ,ou s’ils vendent réellement , les mêmes Crédi-teurs ( comme ayant 'droit & affiliation par la-dite execution & inventaire ) font préférés auxautres Créditeurs ( fauve toujours le Louage auregard des Meubles trouvés fur le fond , aurefie demeurant le furplus au profit des autresCréditeurs pour y trouver leur preference ouconcurrence félon la diftinélion comme deffus.

De Ceffion,

C X V.

E N matière de Ceffion eft fuivie & ebfer-vée l'Ordonnance touchant ce faite & faitpublier de la part de Sadite Majefié Impéria-le l'an IJ3 6.

Matière de Locataire.

C X V I.

T O us Louages des Maifons , Jardins ,Terres , Prairies , Vergers y Bois -, Vi-viers , Moulins & autres biens Immeubles fou-