Execution des Sentences &c. 103

C V.

Item d faute de fttisfaélion aux fentencesjugées , condcmnations 1 Cont rails , promeffes deguarand , obligations & autres dettes perfonnel-les fententiées , apres l'excuffton des Meubles ,comme devant , fe fait F induction fur les BiensImmeubles , fermes , Cens & Rentes du Debi-teur , à fçavoir dans la Fille de Bruxelles& fa Francbife par l'Amman ou fan Lieute-nant en prefence de deux Echevins de la Fille •>& hors de ladite Franchife en toute F Amman-nie par un Sergéant en prefence de deux Bour-geois : & les Fiefs en prefence des Hommes deFiefs ■) comme ci-devant eft dit ‘en l'article 99.& en payant le Fin , comme devant , fans qu'ilfait necêjfaire d'entrer dans toutes les partiesdes Biens , Cens ou Rentes dans lefquelles onveut faire F induElion , ou en chaque en par-ticulier. Mais il fuffit que l'entrée fe faffe enune partie des Biens du Debiteur ou Promet-teur fous chaque Jurifdiüion ; & auffi . fansfaire vuider lefdits biens , & fans les tenirvuides , comme lejl requis dans les évitions :mais fi le Debiteur ou Prometteur pojfede memeFhypotheque ou les Pands , les Biens Meubles ytrouvés feront premièrement exécutés , commeauffi ce que doivent les locataires pour louage »

, ’c V I.

Et le rapport de Finduüion étant fait enla manière fufdite j lefdits Biens •> Fermes 9