Des Arrêts.

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L X X X I X.

Ne peuvent auff être arretés ceux qui par-tent leur Marchandifes dans la Fille ou faFranchife , durant le tems de deux Foires de ^U Fille , félon les Privilèges en étants , fi ceneft les perfonnes & caufes exceptées dans le-dit privilège , à fçavoir les Ennemis du PrinceAu Pays de Brabant , ou de ladite Fille 5 Fu-gitifs , qui font publiquement bannis & corri-gés fans quils ont fatisftit à leur correction :ceux qui font condemnés par fentence du Ma-giflrat , ou fe font obligés par-devant les Eche-v'ms de la meme Fille : Item celui qui feraaccufé de l'Ojficier ou de quelque autre , com-me Criminel de corps ou de membre -, ou desamendes compofées , des dettes, contraFls oupromijfons , faites pendant la même Foire ou-ïes précédentes : & ceux qui font requis pouretre Témoins de la vérité , ou pour donner laPaix : touchant quoi ils font arrêtables ç-r ap*>prehenfbles } non-obflant ladite liberté.