Des Arrêts.

L X X X V.

Item' deux Etrangers , refortans fous me’pnrifdiélion y ne peuvent P un P autre , arrêterymoleftery ou tirer en droit devant le Afagif-trat y dans cette Fille ou fa Franchife y pouraucune action rude ou dette , mais font obligesde le faire devant leur Juge competent.

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LXXXVI.

Les Bourgeois Habftans y trouvables y &'citables dans la faille y ou fa Franchife y nileurs biens ne font arrétables, ou apprehenfiblespour quelque rude aflion y fi ce n efi en casde fuite y abfence ou latitation y & a faute debiens.

LXXXVII.

Comme aufii-ne font arrêtables y apprehenfi-bles ou convenibles y ceux qui font fous Cura-telle ou Tutelle , ni aujfi les Femmes mariées yexceptées les Marchandes publiques y qui peu-vent être arrêtées pour caufes de leur négoce .

LXXXVIII.

Ne peuvent auffi être arrêtés ceux qui por-tent Proviande , Vitailles , ou Marchandifes leVendredi y dans la Fille de Bruxelles y jufqueça la valeur d’une demie livre de Brabant y &pas moins ; mais doivent avoir leur libre arri-vée & retour: laquelle liberté dure du mididu Jeud,i jufques au midi du Samedi .