Des Arrêts.

Meabt'it »tttfiatij,

fyw (i,

» yedœâ;■iôe tc ipoincSoisCÈÇIde ït!;jie#(a‘aiifc

züaai

efelr

L X X 1 X.

Les Biens , Meubles , Immeubles 5 Det-tes 5 Allions & Crédits font pur Arrêt affec-te's & oppignorés pour la dette & pretenfionsde P Arrêtant , tellement quiceux ne peuventplus être obligés , chargés , on aliénés en pré-judice de B Arrêt , fi ce n efl que par provifionfut ordonné comme dit efl , de vendre les biensarrêtés & de configner fous la Loi les deniersen provenants ; qui de la même maniéré reflentaffiliés aux Créditeurs jufques à la dedfon dela caufe y & eh cas de plufeurs ' Arrêts furune même chofe 5 le premier efl préféré auxautres .

L X X X.

jet*''

i.fce

ooc.*?

h,ï::

t-te?

JS'

Item une perfonne Etrangère ou Ecçléjtafli-que , voulant arrêter , appréhender , ou tireren droit dans cette Paille ou fa Franchife , unautre Etranger exempté ou privilégié en per-fonne ou en biens , efl 'obligée pour ajfeurancede l'Officier > de la Partie , de donner cau-tion fafficante f filon la difpoftion & grandeurde la caufe & pour les fraix ? 'dommages &intérêts de ladite partie.

L X X X L

L Amman , fin Lieutenant ou Sergeantsjurés étans requis de faire quelque Arrêt ou*V a PP re henfion fiit de perfonnes ou des biens ,pjfit font obligés ( ayant ladite affearance ) d'accom-Tome I, E