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1 (1762)
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Des Arrêts. <

tirera point de la Ville fans confent de l'Ar-rêtant ou jufques à ce qu'il aura mis cautionfolvente fiumife à la judicature de la Fille :mu qu'il fera autrement relaxé. Et fi l'arrêtée ,nonobfiant cette promefie> fe retire , il pourraau défias de l'Amende de trois Reaux j êtrecorrigé comme per jure.

L X X I V.

L'Officier Arrêtant efl obligé de prefigerjour de droit à l'Arrêté pour la premièrecongrégation du Aîagiftrat : & 'lors t Arrêtantdoit intenter fon action , & conclure contrel'Arrêté , fous peine qu'à l'arrêté fera accor- Comparuit congé de Cour avec dépens >& par confisquent fera fans aucuns fruits &dépens relâché , fi ce n'efl que pour quelquesconfiderations la caufe feroit différée à la pre-mière congrégation du AEagiflrat , ou bien quel'Arrêté accorderoit plus long terme à l'Arrê-tant.

L- X XV.

En matière d'Arrêt fe procédé de trois entrois jours , ou autrement félon que la caufe requiert jufques a ce que foit prêté cautionpour la pretenfion ou dette de l'Arrêtant.

L X X V I.

Les Arrêts fur Biens , Meubles , Dettes ,Allions , Crédits , Fonds , Revenues 5 Lettres >Titres & Aïuniments y comme devant y fi doi-