Des Arrêts. S9

•vain , Homme de St. Pierre , Homme Meffie-tiier , ou d’autre femblable qualité , fans quela perfonne exempte ou privilégiée peut décli-ner ladite judicature fous pretexte de fa qua-lité ou autrement y ou fe défaire dudit Arrêtfans caution folvente pour l'aBion de P Arrê-tant,

LXXI.

Il efl ateffi permis à un Créditeur de fairearrêter les Biens 5 Meubles , Revenues y Fruits yBeftiaux , Fondsy Rentes y Dettes y ABions yCrédits, Lettres , Titres & Muniments defon Debiteury pour fur iceux recouvrir fesdettes & pretenfions.

L X X ï I.

Lefquels Arrêts fe peuvent, faire tant furles Dimanches y Fêtes y que jours ouvriers y& durent une année entière y pendant quelttms F Arrêtant doit inflituer fon aBion par-devant le Magiftrat , ou autrement après la-dite année expirée l'Arrêt efl tenu pour de™fert.

L X X I ï I. * '

Les Arrêts qui fe font fur des perfonnesne requièrent prefence des Bourgeois ou desTémoins. Mais y à çaufe que fouvant les Ar-rêtés rompent leurs Arrêts en préjudice deleurs Créditeurs y l'Officier arrêtant efl obligéde faire promettre fous ferment à l'Arrêté 9qn il ne s'abfentera point 3 ou qu'il ne fe re™