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Du Tribunal.

L V I. ’

L Efdits fept Echevins feuls d P interpellationde l'Amman y ou fon Lieutenant , fou-l’oient avoir ci-devant la connoijfance & jud>~carnre des caufes appartenantes att Tribunaltant au regard dei caufes Criminelles que Civi-les : mais cecy efl change' par le Statut du 4.d'OBobre 1483. par lequel efl ordonné queles caufes Civiles plus amplement y .mention-nées , fer oient débattues devant le Bourgne-maître & Confeil de la Cille en leur Cham-bre du Confeil y ce qu efl obfervé jufques afrefent.

L V 1 I.

Les caufes Criminelles font pareillementtraitées dans le conflfloire , <ÿ" aujfi , quoi querarement y devant ledit Tribunal y & ce quandle Prifônnitr ou accufé le requiert devant laLitifconteflation , & quand le Bûurgue-maî-tres y Echevins & Confeillants y trouvent lacaufe difpofée y lorfquefl procédé de trois entrois jours y & la caufe fe débattante auTribunal , les Témoins font publics & font pro-duits en prefence de partie y qui leur donnçles interrogatoire* quelle trouvera convenir.