De rAdminiftration de Juftice. 47

L I I I.

Et attjfi les prédits Chef-Tuteurs des caufesdes Orjfelins & Innocents & de l'ddminiftra-tion des leurs perfinnes & biens y & ce quendépend y enfuite du Statut & inflruélion enétapt.

sobferve aujfi Vordonnance du 13. d'AvrilI f73. & autres qui font fuivies : & des

foit dans la Chambre du Confeily ou fur laRôlle y ou par-devant les prédits Juges fub-alternes.

L I V.

Dans lefquels trois Tribunaux en plaidant

fentences par eux données en cas de Griefs'appelle au Alagiflrat y d* T appellation ejlintentée fur la Molle y la ou les parties fedoivent traiter en droit fans en pouvoir dé-cliner.

Alagiflrat , & T appellation ejl

L V.

Il ejl permis à tous de diriger les caufesprédites y excepté devant le prédit Bourgue-maitre & Commijfaires de la Loi y avec afftf-tence d'un Procureur admis par le ALagijlrat y