De FAdminiftration de Juftice. 41

ou defaillants tiennent leur refidence■ dansP Ammannie de la Ville y lefdits Aîagiflrat &r Amman y en vertu de la haute JurifdiElion ypeuvent lefdits Debiteurs ou obligés abfens ya la reqnifîtion defdits Bourgeois citer par let-tres de Placart , qui font obligés de compa-raître 'devant ledit ALagiftrat enfuite des Privi-lèges en étans.

XLVII.

Et en outre aufji des appellations de Sen-tences des Ech,evins dé Affche y Braeckeney-ghen , Ruysbroeck, •> Drooghen-bojfche y Evere y& Bort-APeerbeecke y qui font obligés de ve-nir auxdits ALagiflrats y qui leur donne en-feignement en caufes douteufes par-devant euxdifputées. *

X L V I I I.

Lefquelles caufes font traitées & playdéespar-devant le Adagiflrat enfuite de POrdon-nance fur la procedure faite le 13. dé Avrilde Pan x 57 3. devant Pâques y & autresfuivantes , & les fentences fur icelles caufesdécrétées y font prononcées y fans préallable fic-monce de P Amman on de fin Lieutenant yexceptées les caufes Criminelles , & Sentencesdes Lettres Echevinales qui requièrent la,preaüable monitïon de P Amman ou de fio»Lieutenant.