De rAdminiftration de Juftice. 39

fous caution , promejfe ou autrement , 0“ auffilesOfficiers ou Sergeams étants mis hors des biens.

XL IV,

Ils ont auffi connoiffance & judicature des{jueflions mouvantes a caufe des adheritances sHéritages y divijton des biens y promeffes ,Contraüs , Obligations pures , «pi

reconnues par-devant les Echevins , afe la va-leur ou nullité d'icelles y des Fonds jitués enla Ville ou fa Franchife y & fournis a fa Ju-nfiiÜion , & auffi des toutes caufes réellesappartenantes à leur connoiffance : lefjuclles ycomme auff les aillons rudes y perfonnelles &Civiles , cy-devant point nomr)ices y fe terminentfur le Folle ordinaire.

X L V.

En autre ides caufes touchant les Bourgeoisde dehors , qui. font auff fournis à la judica-ture du AFagifirat y fauf les caufes cy-dejfousdans les Art. 2.13. 217. & 216, exprimées.

X I V L

Lefdits Bourgue-maître , Echevins & Con-feillants y ont aufjï judicature des promeffesfaites par des Bourgeois abfens & inhabitansde la Ville y de faifne des biens des BourgeoisCr inhabitans y des queflions touchant la payede leurs Rentes y dettes y garands y faits par lef-dits abfens & leurs Autheurs devant les Eche-yins de la Vdie y & en cas que les Debiteurs y