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2 (1762)
Entstehung
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541
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Coutumes de Nivelle. fj.tjours ) fl la partie allégué fuffifante caufe pourobtenir ledit fécond terme.

L I I.

La cattfe étant interloquée a preuvene pour-ront les Procureurs fervir d'étiquet , & en iceuxmêler aucuns faits , ains exhiberont fmplementbillets des productions , contenants fi bien lesnoms & furnoms des témoins -, qu'ils voudrontproduire , que les articles des faits compris ésécritures auparavant fervies ? à peine de for fairefix fols d'amende pour la premier fois , & laféconde fois être arbitrairement corrigez. ? faitpar fufpenfion ou déportation.

L I I I.

u4vant procéder a l'ex amination des témoins ,le Juge & Commiffaire à ce député , mettra tetémoin a ferment , l'exhortant du danger auquelil fe met en cas de dire faux témoignage s parfaveur ou haine qu'il porteroit à l'une ou -al'autre des parties.

L I V.

Ledit Commiffaire député à l'audition des té-moins , fera tenu ferieufement demander la rai-fon de fcience & circonflance du fait , fur lequelle témoin fera examiné , vôtres fur les circonf-tances du lieu & des perfonnes , & s'ils les con -noiffent bien 5 en déclarant aufft s'ils font parensen alliez, des parties qui les font produire.