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2 (1762)
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507
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Coutumes de Nivelle. $°7qu'icelle Donation ne [oit en fraude des crédi-teurs.

L V I î I.

Un Homme peut donner à un Bâtard ouBâtarde une partie de fes Biensy pourvu qu'ilfait en état de le pouvoir faire , & moyennantque ce fait pour Dieu y dp en aumône.

CHAPITRE VI.

Des Delifls.

L I X.

L Es Enfans de famille pour DeliEls par euxcommis , ne pourront en nulle forte (Tmaniéré forfaire les Biens de leur Pere , ni deleur Mere , encore moins les domefliques de lamaifon , fait ferviteur , fervante , on autres dela Famille commettans quelques DeliEls , pour-ront forfaire le Bien de leur Seigneur CP" Maître.

L X,

Un Bourgeois ayant lettre appellee de con-noijfance , ne forfait rien de fes Biens , foientmeubles ou immeubles , vers Aladame y pourquelque cas de me chef y qu'à lui ou fa Famillefer oit. advenu y ni pour autre oeçafion qu'ilponrroit avoir perpétré.

L X I.

Tous & quelconques perfonnes de quelqueftat & condition qu'ils foient y apres qu'ils ontnavré ou blejfé quelqu'un 3 de forte qu'il cou-