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2 (1762)
Entstehung
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489
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Coutumes de Nivelle. 489ont gages cTautrui e's main , font tenus les mon-trer pardevant la Cour du lieu , pour après te- ynir jugement contre iceux gages , lefquels fedéclareront par ladite Cour vendables , fansêtre tenus d'ajourner ceux auxquels les meu-bles appartiennent : Mais auront les proprie-taires defdits gages 7 après la fentence rendue yun mois pour ravoir iccux gages -, en payantle deu avec les dépens de jufii.ee : un ajforainaura quarante jours.

XXVIII.

Si les es vendus excédent la dette , l'onrefiituera aux proprietaires le fur plu s , & aucas contraire qu iceux gages ne fèroient vendusautant que la dette porte , les créditeurs fontentiers pour recouvrer le refie fur les proprie-taires , fins pouvoir prendre interet des deniersprêtés fur gages.

XXIX.

Si quelqu’un vend un Bien ou héritage fituifous le Diflrici ou re/fort de Nivelle , & iceluiBien ou Heritage a été rendu en ferme ou loua-

O

ge auparavant ladite vendition , icelui Contrande louage aura lieu , & fortira fon effet 5 non-0 b fl ara ladite vendition.

X X X.

Ores qu'en une lettre Echcvinale ne fera faitemention de rendre & payer au Rentier fa Rente