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2 (1762)
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483
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Coûtumes de Nivelle. 48 fSeigneur Fonfier y en lui payant les arrieragesdejdits cens & rentes y avec tous fraix & dé-pens.

XVI.

Le Rentier pourra dorefenavant , fait parfaifie ou par procedure de faute , procéder furfon pand & hypotheque en la forme & maniéré ycomme dit efi ci-deffus y foit pour une ou plu-feurs années dé arrierages de fa rente y & fera leproprietaire tenu de payer tous arrierages d'i-celle rente y devant pouvoir rentrer en fon bien >

XVII.

Une perfonne qui aura repue fur une Rente yfoit de bled , argent ou autre y quelque partieou portion des arrierages d'icelle rente , pourrace nonobftanty procéder en conformité de feslettres , foit par faifefement y ou par faute enla forme comprife ci-devant y pour recouvrerle refie d'iceux arrierages y avec dépens.

XVIII.

Tous afforains pour dettes y ou autres actionsCiviles font arrêtables y & ne pourra ledit ajfo-rain être délivré de fon arrêt y qu'en livrantcaution fuffifante y & refeanie défions le difiriélde Nivelle.

X I X.

lé arrêtant fera tenu endedans quarante jottrsaprès l'arrêt fait y pourfuivre fon arrêt y &fur ce intenter fon a£Uon } à peine que ledit

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