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2 (1762)
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419
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Droits 8c CoûtumesUccIe. 419priétaire defdits Biens , æ/î» qu'il vienne enten-dre & voir rendre compte devant les Echevinsdu lieu P éviction ejl faite y & en cas leRentier n'eft point entièrement payé de fes arré-rages avec tous fes frais de la Loi , ledit Ren-tier eft derechef'obligé de remettre en fermelefdits Bièns pour trois ans , la chandelle étantallumée comme devant y excepté qu'il doit faireproclamer par le Mayeur ou Sergeant que l'onaffermera à la. chandelle tel. Bien , ainfi qu'ill'exprimera & le publiera à tel jour y heure& lieu préfixé.

liii. '

Item y fi en cas le Rentier ou celui qui faitéviélion des Biens y comme dit ejl , n'affermepoint y & n aurait point rendu compte au Pro-priétaire des trois en trois ans y ledit Propriétairepeut reprendre fes Biens à foi y & faire auffirendre compte au Rentier des fruits retenus , dutems quil auroit fait éviction des Biens & fonds yÇp qu'il les auroit pris a foi.

L I V.

Item y le Seigneur Foncier peut y à caufe denon-paiement de fa Rente foncière y démander& procéder pour trois , fix , quinze , vingt yvingt-cinq & plus d'années y & évincer pourtoujours le fond ou fonds fur lefquels il pourfuitfa Rente foncière y excepté que le Mayeur &

' Eenans devront faire de Droit trois Proclama-tions d'Eglife par trois Dimanches de fuite fan%

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