Statut touchant les Vendeurs. 379

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Renouvellement du Statut touchantles Vendeurs Frauduleux.

J Tem & a caufe que les fufdits Meffteursfont bien perfuadés qu'il fe commet journa-lierement differentes tromperies tant dans laFente de quelques Fonds d'heritages que dansla Fente des Rentes , parce que les Fmdeursrecèlent les Charges & Rentes dont lefditsFonds on Rentes font affeclès & antérieurementconjlitue's nonobflant que Mefleurs fufdits yont pourvu par certain Statut touchant lesFende wrs* Frauduleux fait en Van 1399* c 'eflpourquoi voulant lefdits Aie fleur s ledit Statutêtre fuivi d“ obfervé , ont ordonné & Statue yOrdonnent & Statuent . par cette , qu’un cha-qu'un aura d fe regler fuivant lé meme Statutfur les Amendes & peines y portées y & deplus que celui qui fera trouvé de mauvaifefoi dans la Fente de fes Fonds ou dans l'af-feBation dCiceux , & qu'il fe trouve par ainfiplus d'inpofition ou charges qu'il n'a déclaréd“ fpecifié dans la vente ou affeBation , ferarnis fur l'Echafaut au grand marché , & ex-po fé pendant une heure ayant fur la poitrineVTnfcription de fa tromperie , feront toutefoisencore punis fuivant la teneur du Statut fuf-mentionné & autrement comme devant: ainfi